Conditions Générales d'utilisation de l'application

WINIIT
Conditions Générales d’Utilisation 


Conditions Générales d’Utilisation à jour au 20 Janvier 2020

Bienvenue sur l’application WINIIT (ci-après « l’Application »). Nous vous remercions d’avoir choisi l’Application éditée par la société Night4Us . 

1.    INTRODUCTION

1.1.    Editeur de l’Application (ci-après la « Société ») :
−    Dénomination sociale : Night4Us
−    Forme juridique : SAS
−    Capital : 5.000 euros
−    Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS
−    Numéro de SIRET : 81298902800012
−    Numéro de téléphone : +33 1 45 08 47 19
−    Adresse email : winiit.app@gmail.com
−    Directeur de la publication : Achille Boccara

1.2.    L’Application est hébergée par la société Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226 sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne : www.aws.amazon.com. 

1.3.    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Application par les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).

1.4.    La Société met à la disposition des Utilisateurs, l’Application qui leur permet de bénéficier d’un ensemble de services (ci-après les « Services ») tels que décrits à l’article 4 ci-après.

1.5.    Les CGU sont accessibles par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application. Il lui sera demandé de les accepter afin de pouvoir s’inscrire et créer son profil sur l’Application. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur entraîne l’acceptation de l’ensemble des termes et conditions des CGU. 

1.6.    Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application. 

1.7.    Les présentes CGU régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et l’Utilisateur (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ») concernant la fourniture via l’Application des Services. 


2.    MOYENS TECHNIQUES

2.1.    Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de l’Application et des contenus disponibles sur l’Application, et que le système d’exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à l’Application. 

2.2.    La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu (« Contenu ») figurant sur l’Application ou affiché sur celle-ci.

3.    TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION 

3.1.    Le téléchargement et l’inscription sur l’Application sont gratuits. 

3.2.    Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte où l’Utilisateur sera invité à communiquer ses données personnelles afin de s’identifier. 

3.3.    Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. En cas de perte ou d’utilisation par une personne non autorisée, l’Utilisateur devra en informer la Société immédiatement afin de lui permettre de bloquer l’accès au compte Utilisateur et permettre à l’Utilisateur de créer de nouveaux identifiant et mot de passe. 

3.4.    Tout téléchargement frauduleux de l’Application ou présumé comme tel par la Société, sera considéré comme nul et non avenu.

3.5.    Un Utilisateur peut demander à la Société de procéder à la suppression de son compte Utilisateur. A cette fin, l’Utilisateur est invité à en informer la Société par email à l’adresse suivante : winiit.app@gmail.com

3.6.    L’Utilisateur peut se désabonner de l’Application à tout moment.


4.    SERVICES

4.1.    En s’inscrivant sur l’Application, les Utilisateurs peuvent bénéficier des Services suivants : 

4.2.    Photographie de l’addition : 
L’Application permet à l’Utilisateur de photographier l’addition émise par le restaurateur afin de remporter des gains. 

Il sera demandé à l’Utilisateur s’il est déjà venu dans le restaurant. En fonction de sa réponse, il pourra bénéficier d’un gain flash. Ce gain flash est déterminé par les critères suivants :
-    Si l’Utilisateur est déjà client du restaurant ;
-    Si l’Utilisateur est récemment venu dans le restaurant. Le délai pris en compte est de quatre semaines. 

4.3.    Système de loterie : 
L’Application permet à l’Utilisateur ayant photographié l’addition d’activer un système de loterie permettant de remporter des gains divers allant jusqu’au remboursement intégral de l’addition. Les gains de l’Utilisateur pourront être multipliés si l’addition est émise par un restaurateur partenaire de l’Application.

4.4.    Remboursement de la cagnotte de l’Utilisateur :
L’Application permet à l’Utilisateur de percevoir le remboursement de la cagnotte constituée des gains accumulés, et ce au terme d’un délai de quarante-huit heures, par virement bancaire ou sur le compte PayPal de l’Utilisateur.


5.    REMBOURSEMENT
 
5.1.    Les gains accumulés par l’Utilisateur au sein de la cagnotte sont remboursés par l’Application.

5.2.    Afin de procéder au remboursement des gains, il sera demandé à l’Utilisateur de fournir un numéro IBAN ou les coordonnées d’un compte PayPal.


6.    OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1.    L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

6.2.    L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux instructions de la Société. 

6.3.    L’Utilisateur convient qu’il utilise l’Application uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

-    d’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;
-    de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder une sous-licence sur tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source de l’Application ;
-    de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application; 
-    d’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder à l’Application de manière non autorisée ;
-    d'utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur l’Application ;
-    de porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;
-    de dénigrer la Société et/ou l’Application sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.

6.4.    Tout Utilisateur de l’Application s'engage par ailleurs à ne pas : 

-    utiliser ou interroger les Services proposés au travers de l’Application pour le compte ou au profit d'autrui ;
-    reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou offres présentées dans le cadre de l’Application ;
-    intégrer tout ou partie du contenu de l’Application dans une application tierce ou un site internet tiers, à des fins commerciales ou non ;
-    utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération, ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de l’Application ;
-    copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

6.5.    L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données récupérées ou téléchargées à partir de l’Application est formellement interdite, sous peine de sanctions civiles ou pénales.

6.6.    Si, pour un quelconque motif que ce soit, la Société considère qu’un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès à l’Application.


7.    UTILISATION DES ADDITIONS

7.1.    L’Utilisateur est informé que la Société peut communiquer les additions aux tiers de son choix. Les additions communiquées sont anonymisées et aucune donnée personnelle n’est transmise à ces tiers.


8.    DROIT DE RÉTRACTATION

8.1.    Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît qu’il souhaite télécharger gratuitement l’Application dans le délai de rétractation prévu par le Code de la consommation et renonce ainsi de manière expresse à exercer son droit de rétractation. 

8.2.    L’Utilisateur peut néanmoins à tout moment demander à la Société de supprimer son compte utilisateur par email à l’adresse suivante : winiit.app@gmail.com


9.    RESPONSABILITES

9.1.    La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini dans les présentes ou du fait d’un tiers en dehors de son contrôle ou du fait de l’Utilisateur. 

9.2.    La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de l’Application par les Utilisateurs. 


10.    EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS
 
10.1.    Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

10.2.    L’Utilisateur reconnait que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations communiquées sur l’Application. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

10.3.    La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus que les Utilisateurs communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via l’Application.
 
11.    DONNEES PERSONNELLES

11.1.    Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD »), sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».
 
 
12.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
12.1.    En accédant à l’Application, les Utilisateurs reconnaissent expressément que l’Application et les contenus créés par la Société et mis à la disposition des Utilisateurs sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

12.2.    La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur l’Application et les contenus qu’elle a créés, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

12.3.    « WINIIT » et tous autres marques et logos de la Société sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les « Marques »). Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques. 

12.4.    La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser l’Application et les contenus dans le strict cadre de ces CGU.

12.5.    Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre contenu figurant sur l’Application sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

12.6.    L’extraction systématique et répétée des informations et contenus figurant sur l’Application est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13.    SECURITÉ

13.1.    L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de l’Application. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

14.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1.    Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 

14.2.    En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec l’Application, l’Utilisateur peut décider de le soumettre à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

14.3.    L’Utilisateur est informé que :
-    Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
-        La demande devra être fondée et légitime.
 
14.4.    L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

14.5.    En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. 


15.    DISPOSITIONS GENERALES

15.1.    Force majeure
Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la Partie qui l’invoque.

15.2.    Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

15.3.    Notification
Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante winiit.app@gmail.com, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.

16.    CONTACT

16.1.    Pour contacter la Société, notamment en cas de problème lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut :
-    Adresser un courrier à l’adresse suivante : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
-    Envoyer un email à l’adresse suivante : winiit.app@gmail.com 
-    Téléphoner (du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30 au numéro suivant : +33 1 45 08 47 19

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